Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire – Immigration
Avant de déposer votre demande d’autorisation et de contrôle judiciaire :
Avez-vous utilisé le bon formulaire (formule IR-1) qui se trouve dans les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés? |
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Avez-vous indiqué le nom complet des parties? |
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Avez-vous fourni la date et les détails de la décision ou de la question devant faire l’objet du contrôle? — Remarque : votre demande doit se limiter à une seule décision. |
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Avez-vous indiqué le nom du tribunal ou de la personne ou des personnes ayant rendu la décision ainsi que le numéro de dossier du tribunal? |
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Avez-vous mentionné la date à laquelle vous avez été avisé ou avez pris connaissance de la décision ou avez-vous indiqué si vous avez reçu les motifs écrits du tribunal? |
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Avez-vous exposé la réparation précise que vous demandez et les motifs invoqués? |
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Avez-vous indiqué, si l’autorisation est accordée, le lieu et la langue de l’audition de la demande de contrôle judiciaire? |
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Avez-vous fourni votre adresse aux fins de signification au Canada? |
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Avez-vous préparé suffisamment de copies aux fins de certification par le greffe pour la signification au(x) défendeur(s) (le ministère de la Justice exige deux copies)? |
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Avez-vous déterminé les adresses aux fins de signification à personne au(x) défendeur(s)? |
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Avez-vous versé les frais de dépôt exigés (50 $)? |
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Si le délai de 15 ou de 60 jours prévu à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est expiré, avez-vous inclus une demande de prorogation du délai? |
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Avez-vous daté et signé la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire? |
Date de modification : 2021-06-11