Cour fédérale

La compétence de la Cour fédérale lui est conférée par la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales et, présentement, par près d'une centaine d'autres lois fédérales.

 

Accès à l’information, Loi sur l’, LRC 1985, ch. A-1.

Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les, LC 1995, ch. 40.

Protection de l’environnement en Antarctique, Loi sur la, LC 2003, ch. 20.

Banques, Loi sur les, LC 1991, ch. 46.

Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la, LRC 1985, ch. B-3.

Radiodiffusion, Loi sur la, LC 1991, ch. 11.

Produits agricoles au Canada, Loi sur les, LRC 1985, ch. 20 (4e supp).

Agence des services frontaliers du Canada, Loi sur l’, LC 2005, ch. 38.

Sécurité des produits de consommation, Loi canadienne sur la, LC 2010, ch. 21.

Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la, LRC 1985, ch. C-3.

Épargne-invalidité, Loi canadienne sur l’, LC 2007, ch. 35, art 136.

Épargne-études, Loi canadienne sur l’, LC 2004, ch. 26.

Loi électorale du Canada, LC 2000, ch. 9.

Grains du Canada, Loi sur les, LRC 1985, ch. G-10.

Code canadien du travail, LRC 1985, ch. L-2.

Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les, LC 1998, ch. 14.

Loi maritime du Canada, LC 1998, ch. 10.

Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les, LRC 1985, ch. O-7

Régime de pensions du Canada, LRC 1985, ch. C-8.

Hydrocarbures, Loi fédérale sur les, LRC 1985, ch. 36 (2e supp)

Prises, Loi canadienne sur les, SRC 1970, ch. P-24.

Loi sur la Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la, LC 2001, ch. 26

Transports au Canada, Loi sur les, LC 1996, ch. 10.

Droits de la personne, Loi canadienne sur les, LRC 1985, ch. H-6.

Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le, LRC 1985, ch. 47 (4e supp).

Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Loi sur la, LRC 1985, ch. C-20.

Paiements, Loi canadienne sur les, LRC 1985, ch. C-21.

 

Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le, LRC 1985, ch. C-23.

Agence spatiale canadienne, Loi sur l’, LC 1990, ch. 13.

Cannabis, Loi sur le, LC 2018, ch. 16 (Certains articles non en vigueur encore)

Enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi sur l’, LC 2001, ch. 41, art 113

Citoyenneté, Loi sur la, LRC 1985, ch. C-29.

Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de mise en œuvre de l’, LC 1999, ch. 35.

Cabotage, Loi sur le, LC 1992, ch. 31.

Arbitrage commercial, Loi sur l’, LRC 1985, ch. 17 (2e supp).

Conflits d’intérêts, Loi sur les, LC 2006, ch. 9, art 2

Concurrence, Loi sur la, LRC 1985, ch. C-34.

Tribunal de la concurrence, Loi sur le, LRC 1985, ch. 19 (2e supp).

Droit d’auteur, Loi sur le, LRC 1985, ch. C-42.

Associations coopératives de crédit, Loi sur les, LC 1991, ch. 48.

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le, LC 1992, ch. 20.

Douanes, Loi sur les, LRC 1985, ch. 1 (2e supp).

Code criminel, LRC 1985, ch. C-46.

Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, Loi sur la, LRC 1985, ch. C-50.

Production de défense, Loi sur la, LRC 1985, ch. D-1.

Divorce, Loi sur le, LRC 1985, ch. 3 (2e supp).

Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les, LRC 1985, ch. W-4.

Inspection de l’électricité et du gaz, Loi sur l’, LRC 1985, ch. E-4.

Mesures d’urgence, Loi sur les, LRC 1985, ch. 22 (4e supp)

Équité en matière d’emploi, Loi sur l’, LC 1995, ch. 44.

Assurance-emploi, Loi sur l’, LC 1996, ch. 23.

Approvisionnements d’énergie, Loi d’urgence sur les, LRC 1985, ch. E-9.

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, LC 2009, ch. 14, art 126.

Biens en déshérence, Loi sur les, LRC 1985, ch. E-13.

Accise, Loi sur l’ LRC 1985, ch. E-14.

Accise, Loi de 2001 sur l’, LC 2002, ch. 22.

Taxe d’accise, Loi sur la, LRC 1985, ch. E-15.

Expropriation, Loi sur l’, LRC 1985, ch. E-21.

Financement agricole Canada, Loi sur le, LC 1993, ch. 14.

Relations de travail dans le secteur public fédéral, Loi sur les, LC 2003, ch. 22, art 2.

 

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, Loi sur la, LC 2013, ch. 40, art 365.

Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’, LC 2001, ch. 9.

Élections au sein de premières nations, Loi sur les, LC 2014, ch. 5

Gestion des terres des premières nations, Loi sur la, LC 1999, ch. 24.

Pêches, Loi sur les, LRC 1985, ch. F-14.

Loi sur les aliments et drogues LRC 1985, ch. F-27

Enrôlement à l’étranger, Loi sur l’, LRC 1985, ch. F-28

Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les, LC 1999, ch. 23.

Tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur la, LC 2018 ch. 12, art 186.

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le, LRC 1985, ch. 24 (3e supp), Partie III.

Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’, LC 2001, ch. 27.

Impôt sur le revenu, Loi de l’, LRC 1985, ch. 1 (5e supp)

Indiens, Loi sur les, LRC 1985, ch. I-5.

Pétrole et le gaz des terres indiennes, Loi sur le, LRC 1985, ch. I-7.

Dessins industriels, Loi sur les, LRC 1985, ch. I-9.

Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d’, LC 2003, ch. 14.

Sociétés d’assurances, Loi sur les, LC 1991, ch. 47.

Topographies de circuits intégrés, Loi sur les, LC 1990, ch. 37.

Traité des eaux limitrophes internationales, Loi du, LRC 1985, ch. I-17.

Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la, LC 1991, ch. 13.

Investissement Canada, Loi sur, LRC 1985, ch. 28 (1er supp).

Preuve au Canada, Loi sur la, LRC 1985, ch. C-5.

Prestations d’adaptation pour les travailleurs, Loi sur les, LRC 1985, ch. L-1.

Responsabilité en matière maritime, Loi sur la, LC 2001, ch. 6.

Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, Loi sur les, LRC 1985, ch. M-9.

Sécurité automobile, Loi sur la, LC 1993, ch. 16.

Champs de bataille nationaux de Québec, Loi concernant les, LC 1908, ch. 57.

Office national de l’énergie, Loi sur l’, LRC 1985, ch. N-7.

Accord de libre-échange nord-américain, Loi de mise en œuvre de l’, LC 1993, ch. 44.

Pipe-line du Nord, Loi sur le, LRC 1985, ch. N-26.

Loi sur les territoires du Nord-Ouest, LC 2014, ch. 2, art 2

Énergie nucléaire, Loi sur l’, LRC 1985, ch. A-16.

Responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, Loi sur la, LC 2015, ch. 4, art 120.

Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la, LC 1997, ch. 9.

Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les, LC 2002, ch. 10

Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le, LRC 1985, ch. 18 (3e supp), partie I.

Langues officielles, Loi sur les, LRC 1985, ch. 31 (4e supp).

Sécurité de la vieillesse, Loi sur la, LRC 1985, ch. O-9.

Marques olympiques et paralympiques, Loi sur les, LC 2007, ch. 25.

Brevets, Loi sur les, LRC 1985, ch. P-4.

Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la, LC 1996, ch. 6, ann.

Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les, LRC 1985, ch. 32 (2e supp).

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la, LC 2000, ch. 5.

Produits antiparasitaires, Loi sur les, LC 2002, ch. 28.

Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l’, LRC 1985, ch. P-12.

Protection des obtentions végétales, Loi sur la, LC 1990, ch. 20.

Régimes de pension agréés collectifs, Loi sur les, LC 2012, ch. 16.

Réparation consécutive à une interruption des services postaux, Loi de, LRC 1985, ch. P-16.

Prévention des voyages de terroristes, Loi sur la, LC 2014, ch. 36, art 42.

Protection des renseignements personnels, Loi sur la, LRC 1985, ch. P-21.

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le, LC 2000, ch. 17.

Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, Loi sur la, LC 2005, ch. 46.

Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’, LC 2003, ch. 22, art 12 et 13.

Inventions des fonctionnaires, Loi sur les, LRC 1985, ch. P-32.

Dispositifs émettant des radiations, Loi sur les, LRC 1985, ch. R-1.

Radiocommunication, Loi sur la, LRC 1985, ch. R-2

Sécurité ferroviaire, Loi sur la, LRC 1985, ch. 32 (4e supp).

Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les, LC 2005, ch. 45.

Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la, LRC 1985, ch. R-10.

Salubrité des aliments au Canada, Loi sur la, LC 2012, ch. 24.

Sûreté des déplacements aériens, Loi sur la, LC 2015, ch. 20, art 11.

Sûreté du transport maritime, Loi sur la, LC 1994, ch. 40.

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, Loi de 2006 sur les, LC 2006, ch.13

Mesures spéciales d’importation, Loi sur les, LRC 1985, ch. S-15.

Tribunal des revendications particulières, Loi sur le, LC 2008 ch. 22.

Statut de l’artiste, Loi sur le, LC 1992, ch. 33.

Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la, LRC 1985, ch. T-2.  

Télécommunications, Loi sur les, LC 1993, ch. C-38.

Marques de commerce, Loi sur les, LRC 1985, ch. T-13.

Tribunal d’appel des transports du Canada, Loi sur le, LC 2001, ch. 29.

Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les, LC 1991, ch. 45.

Nations Unies, Loi sur les, LRC 1985, ch. U-2.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Loi sur le, LC 1995, ch. 18.

Poids et mesures, Loi sur les, LRC 1985, ch. W-6

Office des droits de surface du Yukon, Loi sur l’, LC 1994, ch. 43.

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