Intelligence artificielle

Principes et lignes directrices intérimaires de la Cour sur son utilisation de l'intelligence artificielle

Le 20 décembre 2023

La Cour fédérale respectera les principes et les lignes directrices énoncés dans la présente politique en matière de recours à l'intelligence artificielle (IA). La Cour n’utilisera pas l’IA, et plus particulièrement les outils décisionnels automatisés, pour rendre ses jugements et ses ordonnances, sans avoir tenu au préalable des consultations publiques. Précisons qu’il s’agit des décisions de la Cour sur les questions soulevées par les parties, qui sont consignées dans les motifs de jugement et les motifs d'ordonnance, ou toute autre décision rendue par la Cour dans le cadre d'une instance. Pour des renseignements au sujet de l’utilisation de l’IA par les parties, les personnes qui se représentent elles-mêmes et les intervenants, prière de vous référer à l’avis L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires.

Contexte

Le Plan stratégique 2020-2025 de la Cour fédérale indique l’intérêt de la Cour à envisager l’utilisation de l’IA. Après avoir consulté les intervenants, la Cour a élaboré les principes et lignes directrices suivants pour baliser le recours à l’IA par les membres de la Cour et leurs auxiliaires juridiques.

La Cour, par l’intermédiaire de son comité technologique, commencera à examiner et évaluer les usages possibles de l’IA à des fins administratives au sein de la Cour. Par exemple, la Cour mettra à l’essai un nouvel outil de traduction pour les décisions rédigées par les membres de la Cour qui fait appel à une forme d’IA. Un traducteur ou jurilinguiste examinera ces traductions effectuées au moyen de l'IA pour faire en sorte que la traduction est fidèle aux motifs originaux et rend bien l’issue de l’instance.

La Cour comprend les avantages et les risques liés à l’utilisation de l’IA. La Cour reconnaît en particulier que l’IA peut améliorer l’efficacité et l’équité du système judiciaire. Par exemple, elle peut faciliter des tâches telles que l'analyse de grandes quantités de données brutes, la recherche juridique et l'exécution de tâches administratives. Cela permet de faire gagner du temps et de réduire la charge de travail des juges et du personnel des tribunaux, tout comme cela peut être le cas pour les avocat·es·.

Mentionnons également, parmi les avantages potentiels à tous les échelons du système judiciaire, l’optimisation de certains aspects de la gestion des dossiers, l’amélioration de l’exactitude et de l’exhaustivité de la recherche juridique, le soutien aux parties non représentées relatif à la procédure judiciaire et l’appui au règlement extrajudiciaire des litiges.

Parallèlement à ces avantages potentiels, la Cour reconnaît la possibilité que l’IA crée un impact négatif sur l’indépendance judiciaire. La Cour reconnaît aussi le risque que certains recours à l’IA pourraient miner la confiance du public dans l’administration de la justice. La Cour fera preuve de la plus grande vigilance pour veiller à ce que toute utilisation de l’IA ne serve pas aux fonctions décisionnelles.

La Cour continuera de consulter des experts et les intervenant·e·s au fur et à mesure que sa compréhension de l’IA évolue.

Principes

Les principes suivants guident le recours à l’IA par les membres de la Cour et leurs auxiliaires juridiques :

• Responsabilité : la Cour prend l’entière responsabilité envers le public de toute utilisation de l’IA dans ses fonctions décisionnelles ;
• Respect des droits fondamentaux : la Cour veille à ce que son recours à l'IA ne mine pas l'indépendance judiciaire, l'accès à la justice ou les droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable devant un décideur impartial ;
• Non-discrimination : la Cour veille à ce que son recours à l’IA ne perpétue ni n’aggrave toute discrimination ;
• Exactitude : dans le traitement administratif des décisions judiciaires et des données simplement pour des fins administratives, la Cour fait appel à des sources et à des données certifiées ou vérifiées ;
• Transparence : la Cour autorise les audits externes de toute méthode de traitement de données assistée par l'IA qu'elle adopte ;
• Cybersécurité : la Cour stocke et gère ses données dans un environnement technologique sécurisé qui protège la confidentialité, les renseignements personnels, la provenance et l’objet des données ; et
• Intervention humaine : la Cour veille à ce que les membres de la Cour et leurs auxiliaires juridiques soient conscients de la nécessité de vérifier les résultats générés par l'IA qu'ils pourraient vouloir utiliser dans leur travail.

Lignes directrices

À l’égard de l’utilisation de l’IA par les membres de la Cour et leurs auxiliaires juridiques, la Cour respecte les lignes directrices suivantes :

1. La Cour n’utilisera pas l’IA, tout particulièrement les outils décisionnels automatisés, pour rendre ses jugements et ses ordonnances, sans tenir au préalable des consultations publiques. Précisons qu’il s’agit des décisions de la Cour sur les questions soulevées par les parties, qui sont consignées dans les motifs de jugement et les motifs d'ordonnance, ou toute autre décision rendue par la Cour dans le cadre d'une instance.
2. La Cour adopte les principes énumérés dans le présent document à l’égard du recours à l’IA à des fins administratives ;
3. Si un outil particulier faisant appel à l’IA a des répercussions sur la profession ou le public, la Cour consulte les parties intéressées avant de l’adopter.