À partir du 12 septembre 2022, certains documents des dossiers de la Cour fédérale pourront être téléchargés à partir du site Web de la Cour fédérale dans le cadre du projet pilote de la Cour en matière d’accès en ligne aux dossiers de la Cour. De l’information au sujet du projet pilote est disponible dans l’Avis aux parties et à la communauté juridique, Projet pilote : Accès en ligne aux dossiers judiciaires qui régit le projet pilote.

En outre, vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines questions que vous pourriez vous poser à propos du projet pilote d’accès en ligne aux dossiers de la Cour fédérale :

• Quels documents est-ce que je peux obtenir en ligne du site Web de la Cour fédérale?
• Quels dossiers de la Cour vont avoir des documents disponibles en ligne?
• Comment est-ce que j’obtiens un dossier judiciaire en ligne?
• Pourquoi tous les dossiers judiciaires ne sont-ils pas disponibles en ligne?
• Est-ce que les anciens dossiers judiciaires seront disponibles en ligne?
• Est-ce que les documents confidentiels seront disponibles en ligne?
• Comment est-ce que j’obtiens un dossier judiciaire qui n’est pas disponible en ligne?
• Comment est-ce que ceci affectera le dépôt électronique par le biais du Système de dépôt électronique de la Cour fédérale?
• Est-ce que je peux faire la demande qu’un document ne soit pas publié en ligne?
• Est-ce que les autres parties ont un mot à dire quant à la décision d’exempter la publication en ligne ou non?
• Est-ce que mon document sera publié en ligne pendant que ma demande d’exemption est décidée?
• Si un document est exempté de la publication en ligne, est-ce que celui-ci est alors un document confidentiel?
• Quand est-ce que les documents déposés deviennent disponibles en ligne?
• Quelle est la raison d’être de l’attente de trois jours ouvrables avant de publier les documents en ligne?
• J’ai de la difficulté à télécharger un document. Qui est-ce que je peux appeler?

Quels documents est-ce que je peux obtenir en ligne du site Web de la Cour fédérale?

Trois catégories de dossiers seront disponibles en ligne pendant la phase initiale du projet pilote :

1. Les actes de procédure déposés électroniquement par une partie, tels que les déclarations, les défenses, les avis de demande ou les avis de motion ;
2. Les observations écrites déposées électroniquement par une partie, telles que les représentations écrites ou les mémoires des faits et du droit ;
3. Les documents produits par la Cour, tels que les ordonnances, les décisions ou les motifs.

Ces documents seront disponibles pour les causes commencées dès le 12 septembre 2022 dans un des quatre domaines de compétence de la Cour.

Quels dossiers de la Cour vont avoir des documents disponibles en ligne?

La phase initiale du projet pilote rendra certains documents disponibles dans les instances qui ont trait à la propriété intellectuelle, le droit autochtone, le droit maritime et de l’amirauté et les recours collectifs.

Comment est-ce que j’obtiens un dossier judiciaire en ligne?

Vous pouvez obtenir et télécharger les dossiers judiciaires admissibles de la page d’inscriptions enregistrées de l’instance, qui se retrouve à la page Dossiers de la Cour sur le site Web de la Cour fédérale.

Les documents qui peuvent être téléchargés sont munis du symbole  dans la colonne « Télécharger » de la page d’inscriptions enregistrées.

Dans le Guide de l’utilisateur pour l’accès en ligne aux dossiers judiciaires de la Cour fédérale, vous trouverez les instructions complètes qui indiquent comment utiliser la page Dossiers de la Cour pour chercher une instance, accéder à la page d’inscriptions enregistrées et télécharger les dossiers.

Pourquoi tous les dossiers judiciaires ne sont-ils pas disponibles en ligne?

De manière générale, les dossiers judiciaires de la Cour fédérale sont accessibles au public grâce au principe important de la publicité des débats judiciaires. Cependant, malgré l’accessibilité des dossiers par le biais du greffe de la Cour fédérale, leur publication en ligne contient des préoccupations potentielles en lien avec la vie privée, l’obscurité pratique et la sécurité personnelle. Ces préoccupations sont encore plus présentes dans certains domaines de pratique, tels que le droit de l’immigration et des réfugiés. Pour assurer une approche mesurée et équilibrée quant à ces préoccupations, la Cour fédérale permet la disponibilité en ligne grâce au projet pilote de manière graduelle ; tout d’abord, seulement certains documents seront disponibles en ligne. Lorsque la Cour aura eu l’occasion d’analyser les résultats du projet pilote, il est anticipé que plus de documents dans ces domaines de pratique et d’autres domaines de pratique seront disponibles.

Est-ce que les anciens dossiers judiciaires seront disponibles en ligne?

Non. Seulement les documents dans les instances introduites après le lancement du projet pilote seront disponibles en ligne.

Est-ce que les documents confidentiels seront disponibles en ligne?

Non. Les documents qui font l’objet d’une ordonnance de confidentialité de la Cour ne sont pas disponibles au public par le biais du greffe de la Cour fédérale et ne seront pas disponibles en ligne. Pour obtenir une ordonnance de confidentialité, les parties doivent en demander une à la Cour et satisfaire aux exigences juridiques nécessaires.

Comment est-ce que j’obtiens un dossier judiciaire qui n’est pas disponible en ligne?

La nouvelle plateforme en ligne complémente les manières d’obtenir un dossier judiciaire déjà en place ; elle ne les remplace pas. Si un dossier est disponible publiquement mais n’est pas disponible en ligne, il est possible de l’obtenir en contactant le greffe de la Cour fédérale.

Comment est-ce que ceci affectera le dépôt électronique par le biais du Système de dépôt électronique de la Cour fédérale?

Pour mettre en place cette plateforme en ligne, les parties qui déposent des documents électroniquement par le biais du Système de dépôt électronique de la Cour fédérale doivent fournir de l’information additionnelle. Notamment, les parties qui déposent des actes introductifs d’instance devront indiquer si le document a trait à un recours collectif envisagé. Les parties qui déposent des documents qui risquent être admissibles pour l’accès en ligne devront fournir de l’information additionnelle au sujet du statut de l’accès en ligne du document.

Pour plus d’information, veuillez vous référer au Guide de l’utilisateur pour l’accès en ligne aux dossiers judiciaires de la Cour fédérale.

Est-ce que je peux faire la demande qu’un document ne soit pas publié en ligne?

Oui. La Cour reconnaît que, même si un document est publiquement disponible par le biais du greffe de la Cour fédérale puisqu’il ne fait pas l’objet d’une ordonnance de confidentialité ou de non-publication, ou ne répond pas aux exigences pour de telles ordonnances, il peut y avoir des circonstances où il est néanmoins approprié que le document ne soit pas rendu accessible en ligne.

Ainsi, lorsqu’elle dépose un document, une partie peut demander que celui-ci soit exempté de l’accès en ligne. Si elle fait une telle demande, la partie devra déposer un document qui soutient la demande, indiquant les motifs pour lesquels celle-ci est faite. Les demandes ne seront pas automatiquement autorisées. Le membre de la Cour qui statue sur la demande aura le pouvoir discrétionnaire de déterminer si une exemption de l’accès en ligne sera autorisée. Toutefois, la Cour s’attend à ce que les parties démontrent qu’il existe un risque grave que la publication sur la plateforme en ligne de la Cour du document, déjà disponible auprès du greffe, ait une incidence négative importante sur la dignité ou la sécurité d’une personne.

Est-ce que les autres parties ont un mot à dire quant à la décision d’exempter la publication en ligne ou non?

Oui. Les autres parties auront cinq jours à partir du dépôt de la demande d’exemption pour soumettre des observations à ce sujet.

Est-ce que mon document sera publié en ligne pendant que ma demande d’exemption est décidée?

Non. En attente de la décision en lien avec une exemption, un document ne sera pas disponible en ligne par le public. Notez qu’il pourrait néanmoins être disponible dans le cours normal par le biais d’une demande au greffe de la Cour fédérale.

Si un document est exempté de la publication en ligne, est-ce que celui-ci est alors un document confidentiel?

Non. Seulement une ordonnance de confidentialité rend un document confidentiel et inaccessible au public. Une exemption de l’accès en ligne veut simplement dire que le document ne sera pas disponible à être téléchargé sur le site Web de la Cour fédérale. Le document sera néanmoins disponible dans le cours normal par le biais d’une demande au greffe de la Cour fédérale.

Si une partie croit qu’un document est confidentiel et ne devrait pas être disponible au public nonobstant l’importance du principe de la publicité des débats judiciaire, elle peut déposer une motion qui demande une ordonnance de confidentialité en vertu de la règle 151 des Règles des Cours fédérales. Ce processus n’est pas affecté par le projet pilote de l’accès en ligne.

Quand est-ce que les documents déposés deviennent disponibles en ligne?

Les documents admissibles à l’accès en ligne seront disponibles trois jours ouvrables après qu’ils auront été déposés électroniquement.

Quelle est la raison d’être de l’attente de trois jours ouvrables avant de publier les documents en ligne?

À la suite de consultations avec le barreau, la Cour a mis en place un délai de trois jours ouvrables avant que les documents soient publiés en ligne pour deux raisons. Premièrement, le délai permet le traitement des documents par le greffe. Deuxièmement, il donne aux parties l’opportunité de corriger toute erreur éventuelle, telles que le dépôt accidentel d’information qui fait l’objet d’une ordonnance de confidentialité ou le dépôt de documents qui devait faire l’objet d’une demande d’exemption sans que cette dernière ait été faite ou déposée.

J’ai de la difficulté à télécharger un document. Qui est-ce que je peux appeler?

Si vous avez des difficultés techniques en lien avec l’accès à un document en ligne et cette foire aux questions ou le Guide de l’utilisateur n'ont pas répondu à votre question, veuillez contacter le greffe de la Cour fédérale.