Énoncé sur la protection des renseignements personnels

Bienvenue sur notre site web, et merci de prendre connaissance de notre énoncé sur la protection des renseignements personnels. Nous nous engageons à  protéger les renseignements personnels que nous recueillons dans le cadre de la demande en ligne et ce, en conformité avec les exigences règlementaires et législatives pertinentes. Le présent énoncé fixe les paramètres en vertu desquels nous recueillons et utilisons les renseignements personnels que vous nous fournissez.

Vos renseignements sont conservés et traités ici même au Canada.

Nous recueillons et utilisons ces renseignements seulement pour le traitement de votre dépôt électronique.

Les renseignements ne sont pas divulgués à  des tiers, et ne servent pas à  des fins statistiques ou démographiques.

Nous ne recueillons que les renseignements d'identification (nom, courriel ou autre identifiant personnel) que vous nous avez volontairement fournis.

Nous utilisons des témoins de connexion "cookies", qui servent à  établir le lien avec votre ordinateur lorsque vous vous connectez à  notre site web et cliquez sur "Démarrez le Système de dépôt électronique de la Cour fédérale."

Nous avons mis en place, en fonction des moyens dont nous disposons, des mesures techniques et organisationnelles visant à  protéger vos renseignements personnels contre toute perte accidentelle ou tout accès, toute utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Nous ne pouvons cependant garantir qu'un tiers non autorisé ne puisse contrer ces mesures ou utiliser vos renseignements à  mauvais escient. Si nous découvrons une divulgation accidentelle ou intentionnelle de vos renseignements personnels, nous vous en aviserons, dans la mesure où nous pourrons en établir l'ampleur.

En soumettant votre demande par l'entremise de notre site, vous acceptez que vos renseignements personnels soient recueillis et utilisés aux fins prévues dans le présent énoncé.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas utiliser le Système de dépôt électronique, veuillez vous référer à  l'article 71 des Règles des Cours fédéralespour les autres modes de présentation des documents pour dépôt.

Vous pouvez annuler votre session à  tout moment. Si vous l'annulez, les renseignements que vous avez soumis, ne seront pas sauvegardés.

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